Les présentes conditions générales (« CGU/CGV ») régissent l'utilisation du site creetonentreprise.com et les prestations d'accompagnement à la création d'entreprise proposées par EB-Chain LLC (« l'Éditeur »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes.
L'Éditeur fournit un service d'accompagnement et de mise en relation : collecte des informations, préparation des dossiers, transmission aux autorités ou partenaires compétents, et suivi de l'avancement via l'espace client.
L'accès au suivi nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée émaner du Client.
Les prix sont affichés en francs CFA (FCFA) et, le cas échéant, en euros, toutes taxes éventuelles comprises. Ils sont calculés au taux de change en vigueur au moment de la commande ; le montant exact est confirmé au Client avant paiement. Selon l'offre, le prix inclut les frais officiels de l'État, l'agent enregistré et l'accompagnement de l'Éditeur.
Le paiement s'effectue en ligne, via des prestataires de paiement sécurisés : Stripe (carte bancaire, paiements en euros) et Paystack (Mobile Money et paiements en FCFA). L'Éditeur ne conserve pas les données bancaires du Client. La prestation débute après confirmation de l'encaissement.
Le Service constituant une prestation dont l'exécution commence immédiatement à la demande du Client, ce dernier reconnaît et accepte que l'exécution débute dès le règlement et renonce expressément à son droit de rétractation une fois les démarches engagées.
Les sommes déjà versées à des tiers (frais d'État, frais d'agent, frais administratifs de l'IRS ou des greffes) ne sont pas remboursables, ces frais étant définitivement acquis aux administrations et partenaires concernés.
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent du traitement par les administrations et partenaires et ne sauraient engager l'Éditeur lorsqu'un retard est imputable à un tiers ou à un complément d'information requis du Client.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des refus, retards ou décisions des autorités compétentes, ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client. L'Éditeur ne garantit pas un résultat dépendant d'un tiers (acceptation d'un dossier, ouverture d'un compte bancaire, etc.).
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Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
L'Éditeur peut modifier les présentes à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, publiée sur le site.
Les présentes sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis), sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du Client. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action ; le Client peut contacter l'Éditeur à support@creetonentreprise.com.